La fiche de données de sécurité, plus connue sous l’acronyme FDS, constitue un document fondamental dans le cadre de la gestion des substances et mélanges chimiques. Elle s’impose comme un outil réglementaire incontournable, tant pour les opérateurs mettant des produits sur le marché que pour les utilisateurs professionnels appelés à les manipuler dans le cadre de leurs activités.

1) Qu’est-ce qu’une fiche de données de sécurité (FDS)

a. Définition générale

La fiche de données de sécurité (FDS) est un document qui accompagne les substances ou mélanges chimiques afin de transmettre les informations nécessaires à leur utilisation en toute sécurité. Elle décrit notamment les dangers associés au produit, les précautions à prendre lors de sa manipulation, ainsi que les mesures à adopter en cas d’incident. Ce document s’inscrit dans un cadre réglementaire harmonisé au niveau européen ((règlement REACH sur les substances chimiques, et règlement CLP sur la classification et l’étiquetage), et répond à un format structuré en 16 rubriques (1. Identification de la substance et de la société ; 2. Identification des dangers ; 3. Composition ; etc.).

b. À quoi sert une FDS

La FDS permet avant tout d’assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Elle remplit ainsi des fonctions à la fois réglementaires et opérationnelles :

– Informer sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances ou mélanges

– Décrire les conditions de stockage, de manipulation, de transport et d’élimination

– Indiquer les mesures de protection et de premiers secours, notamment en milieu professionnel

– Permettre aux employeurs de réaliser une évaluation des risques et de mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées conformément à a réglementation

c. Qui est concerné ?

La FDS s’adresse avant tout aux utilisateurs professionnels – entreprises, laboratoires, artisans – qui manipulent des substances ou mélanges chimiques. Elle leur fournit les informations nécessaires pour évaluer les risques et assurer une utilisation conforme et sécurisée de ces produits.

La rédaction de la FDS incombe au fabricant ou à l’importateur, qui doivent fournir un document conforme dès lors que le produit est dangereux ou contient certaines substances à risque. Un formulateur, c’est-à-dire un acteur qui conçoit un mélange à partir de substances existantes, doit établir sa propre FDS en fonction de la composition finale du mélange.

Un distributeur n’est généralement pas tenu de rédiger lui-même la FDS, mais il doit la transmettre sans modification à ses clients professionnels, dans la langue du pays de destination. Toutefois, s’il modifie l’étiquetage — c’est-à-dire les informations figurant sur l’emballage du produit (pictogrammes de danger, mentions de prudence, etc.) —, il peut être amené à adapter ou à fournir une nouvelle FDS en conséquence.

d. Valeur et obligation légale

La fiche de données de sécurité est obligatoire pour toute substance ou mélange classé comme dangereux selon le règlement CLP, ainsi que dans certains cas spécifiques définis par REACH. Elle doit être transmise gratuitement au client, et ce au plus tard au moment de la première livraison. Une fds doit obligatoirement être fournie :

– Lorsqu’un produit est classé comme dangereux (toxique, inflammable, corrosif, etc.)

– Lorsqu’un produit contient une substance extrêmement préoccupante (SVHC) au-delà d’un certain seuil (≥ 0,1 % m/m)

– Lorsqu’un produit contient des substances PBT ou vPvB (persistantes, bioaccumulables et toxiques)

– Lorsqu’il est soumis à autorisation ou restriction en vertu de REACH

Pour les mélanges non classés comme dangereux, la FDS n’est pas systématiquement requise, mais elle doit être fournie sur demande du client si le produit contient :

– Au moins une substance dangereuse pour la santé ou l’environnement contenue au delà des pourcentages génériques de prise en compte.

– Une substance avec une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP).

– Une substance dangereuse pour la reproduction, mutagène, ou cancérogène contenue à plus de 0,1 %.

Il est interdit de mettre sur le marché un produit nécessitant une FDS sans que celle-ci soit disponible. Cette exigence concerne aussi les importateurs, qui peuvent être amenés à présenter la FDS lors de contrôles douaniers, notamment pour prouver la conformité du produit aux règles européennes.

2) Dans quels cas faut-il rédiger une fiche de données de sécurité ?

La rédaction d’une FDS est obligatoire dans plusieurs cas précisément définis par la réglementation européenne, notamment par les articles 31 et 32 du règlement REACH. L’obligation dépend de la nature du produit, de sa composition, et du type d’usage prévu.

a. Substances et mélanges classés comme dangereux

La rédaction d’une fiche de données de sécurité est obligatoire dès lors qu’une substance ou un mélange est classé comme dangereux au sens du règlement CLP. Cela concerne les produits présentant des propriétés physico-chimiques, sanitaires ou environnementales à risque : toxiques, inflammables, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, etc.

Lorsqu’un mélange n’est pas classé comme dangereux dans son ensemble, une FDS peut tout de même être nécessaire si celui-ci contient des substances dangereuses au-delà de certains seuils

Ces seuils sont définis dans l’annexe II du règlement REACH et dans les lignes directrices de l’ECHA. Ils visent à garantir la transmission des informations pertinentes même lorsque le produit n’est pas soumis à étiquetage.

b. Exceptions et cas particuliers

Dans certaines situations, une fiche de données de sécurité (FDS) n’est pas requise, soit parce que le produit n’entre pas dans le champ d’application du règlement REACH, soit parce qu’il est couvert par une réglementation sectorielle spécifique, soit encore parce qu’il est destiné exclusivement au grand public.

Produits couverts par d’autres réglementations 
La FDS n’est pas exigée pour les produits soumis à d’autres textes réglementaires qui assurent un niveau d’information équivalent. Cela concerne notammentles médicaments (humains ou vétérinaires), les produits cosmétiques, les dispositifs médicaux, les denrées alimentaires et aliments pour animaux, les déchets et les substances radioactives.

Articles (objets manufacturés) et produits à destination du grand public
Un “article” au sens de REACH (objet façonné dont la forme compte plus que la composition chimique) n’est pas soumis à l’obligation de FDS. Toutefois, si cet article contient une substance extrêmement préoccupante (SVHC) à plus de 0,1 % (m/m), le fournisseur doit en informer l’utilisateur professionnel et, sur demande, le consommateur, en précisant au moins le nom de la substance.
Quant aux produits vendus uniquement à des consommateurs, la FDS n’est pas obligatoire, même s’ils sont classés comme dangereux. En revanche, elle doit être fournie sur demande à tout utilisateur professionnel ou distributeur (y compris un détaillant).

3) Comment ITekem peut vous aider

Spécialiste des problématiques réglementaires liées aux produits chimiques, ITekem accompagne les entreprises dans la rédaction, la mise à jour et la gestion de leurs fiches de données de sécurité.

Notre équipe d’experts maîtrise les exigences du règlement REACH, du CLP et des normes internationales, et vous aide à garantir la conformité de vos FDS, quel que soit votre secteur d’activité. Nous intervenons également pour toutes les questions associées : traduction, notification PCN, étiquetage, gestion multi-pays.